Préjudices indemnisables
Pour les Victimes directes :
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation)
Les dépenses de santé actuelles et frais divers restés à la charge de la victime
- Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), qui ne seraient pas couverts par les organismes sociaux.
- Frais d’assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d’enfants, assistance temporaire d’une tierce personne etc….
Les pertes de gains professionnels actuels
- Il s’agit d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est évalué par la différence entre les sommes que vous auriez dû percevoir au titre de vos revenus et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.
LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Le déficit fonctionnel temporaire
- Ce poste de préjudice indemnise les troubles subis par la victime pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Il peut être total ou partiel.
Les souffrances endurées
- Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation (interventions chirurgicales..) Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.
Le préjudice esthétique temporaire
- Il correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation (hématomes consécutifs à l’accident, œdèmes au cours de l’hospitalisation…)
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation)
Les dépenses de santé futures
- Ce sont les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques rendus nécessaires par l’état de santé de la victime après la consolidation
Les frais de logement adapté
- Il s’agit des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée, du surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ou des frais de déménagement si la victime n’a pu rester dans son logement.
Dans certaines situations de handicap, il s’agit également de couvrir l’achat d’un logement adapté.
Les frais de véhicule adapté
- Si la victime a besoin d’un véhicule aménagé du fait de son handicap, l’assureur est tenu de prendre en charge ce surcoût mais également les frais de renouvellement du véhicule et de ses aménagements de manière viagère.
Les pertes de gains professionnels futurs
- Dans le cas où la victime subit des pertes de revenus du fait des séquelles qu’elle conserve, l’assureur est tenu à indemnisation. Cette perte peut être liée à une incapacité de reprendre une activité professionnelle ou une obligation de moins travailler.
ATTENTION : certaines pensions et rentes doivent être déduites de ce poste de préjudice.
L’incidence professionnelle
- Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs”.
Il s’agit ici d’indemniser la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant l’accident.
Il s’agit enfin de prendre en compte la perte des droits à retraite.
L’assistance par une tierce-personne
- Il s’agit ici d’indemniser les personnes qui ont besoin d’un tiers pour les aider dans les actes de la vie courante (habillage, toilette, cuisine…). Ce besoin doit être précisément évalué durant l’expertise médicale.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée
LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS
Le déficit fonctionnel permanent
- Ce poste est fixé en pourcentage.
Il indemnise non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes, la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence subis au quotidien après la consolidation.
Il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément.
Le préjudice d’agrément
- Il s’agit ici d’indemniser l’impossibilité pour la victime d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir.
Il est nécessaire d’établir la pratique antérieure du sport ou de loisir (licence, photographies, attestations…) pour établir la réalité du préjudice d’agrément.
Le préjudice esthétique permanent
- Il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrices, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par les experts sur une échelle de 1 à 7.
Le préjudice sexuel
- Ce poste indemnise soit la perte du plaisir lié à l’acte sexuel (perte de l’envie, perte de la capacité physique à réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) soit le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer.
Le préjudice d’établissement
- Il indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale liées aux séquelles dont la victime reste atteinte après la consolidation (renonciation à avoir des enfants, à se marier…).
Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Il s’agit d’indemniser le préjudice résultant pour la victime de la connaissance de sa contamination.
Préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante, etc.
Pour les Victimes indirectes :
LE PRÉJUDICE D’AFFECTION
Il tente d’indemniser une souffrance liée à la disparition d’un proche. L’existence d’un lien de sang ou d’alliance présume le préjudice d’affection.
LE PRÉJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT
Lorsque le décès n’est pas immédiat, Il indemnise les bouleversements du mode de vie et des conditions d’existence que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu’au décès.
LES FRAIS D’OBSÈQUES
L’assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l’intégralité des frais d’obsèques et les dépenses de déplacement, d’hébergement et de restauration de la famille proche pour se rendre aux obsèques.
LA PERTE DE REVENUS DES PROCHES
Le décès de la victime directe peut avoir pour conséquence un appauvrissement de la famille proche du défunt, qui doit être indemnisé.
