Liens utiles

LÉGISLATION :

Loi BADINTER 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines

ACTUALITÉ JURIDIQUE :

Actualité juridique du Dommage corporel AJDC : www.ajdommagecorporel.fr

Adresse : 6 Place Saint Sernin – 31000 Toulouse
Métro : Jeanne d’Arc

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