Liens utiles
LÉGISLATION :
Loi BADINTER 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
ACTUALITÉ JURIDIQUE :
Actualité juridique du Dommage corporel AJDC : www.ajdommagecorporel.fr
INFORMATION :
Rapport LAMBERT-FAIVRE sur l’indemnisation du dommage corporel 2003
HANDICAP ET AIDES :
FORMULAIRES :
Accident-erreur médicale : Formulaire de demande d’indemnisation CCI
Infraction : Formulaire de demande d’aide au recouvrement SARVI
Infraction (atteinte grave) Demande d’indemnisation CIVI
TERRORISME : Formulaire de demande d’indemnisation
TERRORISME : Formulaire de demande d’indemnisation ayants droit
